{"id":496,"date":"2020-01-02T08:58:09","date_gmt":"2020-01-02T07:58:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.moulindesfleurs.fr\/?page_id=496"},"modified":"2024-07-17T19:32:33","modified_gmt":"2024-07-17T18:32:33","slug":"politique-confidentialite-conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.moulindesfleurs.fr\/?page_id=496","title":{"rendered":"Developpement et credit photos Moulin des Fleurs, Politique confidentialit\u00e9, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

MENTIONS LEGALES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

le site www.moulindesfleurs.fr est \u00e9dit\u00e9 par SAS Moulin des Fleurs, capital de 20 000\u20ac enregistr\u00e9 RCS Evry dont le n\u00b0 de TVA intracommunautaire est FR 57 850 675 562<\/p>\n\n\n\n

Courriel de contact : moulindesfleurs@gmail.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

t\u00e9l\u00e9phone : 0686488050<\/p>\n\n\n\n

si\u00e8ge social : 26 av de la commune de paris 91220 Bretigny sur Orge<\/p>\n\n\n\n

Ce site est heberg\u00e9 par o2switch, r\u00e9alis\u00e9 pour la SAS Moulin des Fleurs par hgome@orange.fr<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site moulindesfleurs.fr \u00e0 destination des consommateurs particuliers <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule<\/h3>\n\n\n\n

Le suite commercialise des produits alimentaires fabriqu\u00e9s ou produits par la SAS Moulin des Fleurs ou par des producteurs identifi\u00e9s et mentionn\u00e9s sur les produits ou leur fiches signal\u00e9tiques. Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

Article – 1 Principes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les presentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est r\u00e9put\u00e9 les accepter sans r\u00e9serve. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour des ventes en magasin ou au moyen d’autres circuit de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet moulindesfleurs.fr et pr\u00e9vaudront, la cas ech\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>\n\n\n\n

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les presentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent exclusivement leur relation. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement ses condition g\u00e9n\u00e9rales. Elles sont applicables d\u00e8s leur mise en ligne.<\/p>\n\n\n\n

Si une condition de vente venait \u00e0 faire d\u00e9faut, elle serait consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre r\u00e9gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente \u00e0 distance dont les soci\u00e9t\u00e9s ont leur si\u00e8ge en France. Les pr\u00e9snetes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont valables jusqu’au 31\/12\/2025.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 – Contenu<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les presentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens propos\u00e9s par le vendeur \u00e0 l’acheteur, \u00e0 partir du site internet : moulindesfleurs.fr.<\/p>\n\n\n\n

Les presentes conditions ne concernent que les achats effectu\u00e9s sur le site moulindesfleurs.fr et livr\u00e9s exclusivement en m\u00e9tropole ou en Corse. Pour toute livraison dans le DOM-TOM ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il convient d’adresser un message \u00e0 l’adresse e-mail suivante : moulindesfleurs@gmail.com.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 – Informations pr\u00e9contractuelles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L’acheteur reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d’une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l’article L. 211-5 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

Sont transmises \u00e0 l\u2019acheteur de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • les caract\u00e9ristiques essentielles du bien<\/li>\n\n\n\n
  • le prix du bien et\/ou le mode de calcul du prix<\/li>\n\n\n\n
  • s’il y a lieu, tout les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison, ou d’affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels exigibles.<\/li>\n\n\n\n
  • en l’absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le vendeur s’engage \u00e0 livrer le bien, quelque soit son prix.<\/li>\n\n\n\n
  • les informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 du vendeur, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales et \u00e9lectroniques et \u00e0 ses activit\u00e9s, celles relatives aux garanties l\u00e9gales et aux modalit\u00e9 de mise en \u0153uvre et autres conditions contractuelles.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Article 4 – La commande<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    L’acheteur \u00e0 la possibilit\u00e9 de passer sa commande en ligne, \u00e0 partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera inform\u00e9 de toute indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Pour que la commande soit valid\u00e9e, l’acheteur devra accepter, en cliquant \u00e0 l’endroit indiqu\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison ou de remise et enfin valider le mode de paiement. <\/p>\n\n\n\n

    La vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive <\/p>\n\n\n\n

      \n
    • apr\u00e8s l’envoi \u00e0 l’acheteur de la confirmation de acceptation de la commande par le vendeur par courrier \u00e9lectronique<\/li>\n\n\n\n
    • et apr\u00e8s encaissement par le vendeur de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Toute commande vaut acceptation de ^prix et de des garanties ci dessous mentionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

      Dans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e ou autre probl\u00e8me sur le compte de l’acheteur, le vendeur se reserve le droit de bloquer la commande de l\u2019acheteur jusqu’\u00e0 r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

      Pour toute question relative au suivi d’une commande, l\u2019acheteur peut envoyer un mail au vendeur \u00e0 l’adresse suivante moulindesfleurs@gmail.com.<\/p>\n\n\n\n

      Article 5 – Signature \u00e9lectronique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      La fourniture en ligne du num\u00e9ro de carte bancaire de l\u2019acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur : <\/p>\n\n\n\n

        \n
      • exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre du bon de commande <\/li>\n\n\n\n
      • signature et acceptation expresse de toutes les op\u00e9ratiosn effectu\u00e9es <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invit\u00e9 , d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter le vendeur au l’adresse e– mail suivante moulindesfleurs@gmail.com<\/p>\n\n\n\n

        Article 6 – Confirmation de commande<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Le vendeur fournit \u00e0) l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

        Article 7 – Preuve de la transaction<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectu sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>\n\n\n\n

        Article 8 – Informations sur les produits<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par le vendeur. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont d\u00e9crits est pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible . Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.<\/p>\n\n\n\n

        Article 9 – Prix<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais s’engage \u00e0 appliquer les trarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date.<\/p>\n\n\n\n

        Les prix sont indiqu\u00e9s en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment et indiqu\u00e9s avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits de la boutique en ligne.<\/p>\n\n\n\n

        Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse ou en baisse, ce changement pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vent des produits.<\/p>\n\n\n\n

        Article 10 -Mode de paiement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique une obligation de paiement de l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n

        Pour r\u00e9gler sa commande, l\u2019acheteur dispose, \u00e0 son choix de l’ensemble des modes de paiement mis \u00e0 se disposition par le vendeur et list\u00e9s sur le site du vendeur. L\u2019acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement.<\/p>\n\n\n\n

        Le vendeur se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer un commande \u00e9manant d’un acheteur qui n’aurait pas r\u00e9gler totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait ne cours d’administration.<\/p>\n\n\n\n

        Article 11 – Disponibilit\u00e9 des produits – Remboursement – R\u00e9solution<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        Sauf en cas de force majeure ou lors de p\u00e9riodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annonc\u00e9es sur la page d\u2019accueil du site, les d\u00e9lais d’exp\u00e9ditions seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqu\u00e9s ci dessous. Les d\u00e9lais d’exp\u00e9dition courent \u00e0 compter de la date d’enregistrement de la commande indiqu\u00e9e sur le mail de confirmation de la commande. Pour des livraisons en France M\u00e9tropolitaine et en Corse le d\u00e9lai est de 3 jours \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 l\u2019acheteur \u00e0 pass\u00e9 sa commande, selon les modalit\u00e9 suivantes : colis postal\/colissimo. Au plus trad le d\u00e9lai sera de 30 jours ouvrables apr\u00e8s la conclusion du contrat. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autre pays, les modalit\u00e9s de livraison seront pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’acheteur au cas par cas. En cas de non respect de la date de livraison ou du d\u00e9lai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’ex\u00e9cuter celui-ci dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

        A d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l’expiration de ce nouveau d\u00e9lai, l\u2019acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalit\u00e9s successives par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par \u00e9crit sur un autre support durable.<\/p>\n\n\n\n

        Le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception, par le vendeur, de la lettre ou de l\u2019\u00e9crit l’informant de cette r\u00e9solution, sauf si le professionnel s’est ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps. L\u2019acheteur pourra cependant imm\u00e9diatement r\u00e9soudre le contrat, si les dates ou d\u00e9lais ci dessus constituent une condition essentielle du contrat. Dans ce cas , lorsque le contrat est r\u00e9solu, le vendeur est tenu de rembourser l\u2019acheteur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les 14 jours suivant le date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9. En cas d’indisponibilit\u00e9 du produit demand\u00e9, l’acheteur en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et aura la possibilit\u00e9 d’annuler sa commande. L\u2019acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers\u00e9es dans les 14 jours au plus tard de leur versement , soit l\u2019\u00e9change du produit.<\/p>\n\n\n\n

        Article 12 – Modalit\u00e9s de livraison<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contr\u00f4le du bien. Les produits command\u00e9s seront livr\u00e9s selon les modalit\u00e9s et le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous. Les produits seront livr\u00e9s \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller \u00e0 son exactitude. Tout colis renvoy\u00e9s au vendeur \u00e0 cause d’une adresse de livraison erron\u00e9e ou incompl\u00e8te sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 aux frais de l’acheteur. L\u2019acheteur peut, \u00e0 se demande, obtenir l’envoi d’une facture \u00e0 l’adresse de facturation et non \u00e0 l’adresse de livraison, en validant l’option pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le bon de commande. Si l\u2019acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres qui permettra de retirer le colis aux lieux et d\u00e9lais indiqu\u00e9s. Si au moment de la livraison l’emballage d’origine est ab\u00eem\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, ouvert l\u2019acheteur doit alors verifier l\u2019\u00e9tat des articles. S’ils ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, l\u2019acheteur doit imp\u00e9rativement refuser le colis et noter une r\u00e9serve sur le bordereau de livraison (colis refus\u00e9 car ouvert ou endommag\u00e9) . L’acheteur doit indiqu\u00e9 sur le bon de livraison et sous forme de r\u00e9serves manuscrites accompagn\u00e9es de sas signature toute anomalies concernant la livraison (avarie, produits manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9, produits cass\u00e9s ….). Cette v\u00e9rification est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e d\u00e8s lors que l\u2019acheteur, ou une personne autoris\u00e9e par lui, a sign\u00e9 le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommand\u00e9 au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le r\u00e9ception du ou des articles et transmettre un copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales du site.<\/p>\n\n\n\n

        Si les produits n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9s au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour aupr\u00e8s du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e hors de ce d\u00e9lai ne pourra \u00eatre accept\u00e9e. Le retour du produit ne pourra \u00eatre accept\u00e9 que pour les produits dans leur \u00e9tat d’origine (emballage, accessoires, notice…).<\/p>\n\n\n\n

        Article 13 – Erreurs de livraison<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        L\u2019acheteur devra formuler aupr\u00e8s du vendeur le jour m\u00eame de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvr\u00e9 suivant la livraison, toute r\u00e9clamation d’erreur de livraison et\/ou de non-conformit\u00e9 des produits en nature ou en qualit\u00e9 par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai sera rejet\u00e9e. La r\u00e9clamation pourra \u00eatre faite par mail \u00e0 l’adresse suivante : moulindesfleurs@gmail.com. Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera le vendeur de toute responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n

        A r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, le vendeur attribuera un num\u00e9ro d\u2019\u00e9change du ou des produits(s) concern\u00e9(s) et le communiquera par e-mail \u00e0 l’acheteur. L\u2019\u00e9change d’un produit ne peut avoir lieu qu’apr\u00e8s l’attribution d’un num\u00e9ro d\u2019\u00e9change. En cas d’erreur de livraison ou d\u2019\u00e9change, tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommand\u00e9, \u00e0 l’adresse suivante : SAS Moulin des Fleurs 26 av de la commune de Paris 91220 Br\u00e9tigny sur Orge. Les frais de retour sont \u00e0 la charge du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

        Article 14 – Garantie des produits<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

        14 – 1 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

        Le vendeur est le garant de la conformit\u00e9 du bien vendu au contrat, permettant \u00e0 l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L 217-4 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

        En cas de mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il est rappel\u00e9 que: <\/p>\n\n\n\n

          \n
        • l’acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir<\/li>\n\n\n\n
        • l\u2019acheteur peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des condition de co\u00fbt pr\u00e9vues \u00e0 l’article L 217-17 du code de la consommation.<\/li>\n\n\n\n
        • l’acheteur n’a pas \u00e0 apporter la preuve de la non-conformit\u00e9 du bien durant les 24 mois en cas de bien neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant le d\u00e9livrance du bien. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          14-2 Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s <\/strong> <\/h4>\n\n\n\n

          Conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cach\u00e9s pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra \u00e0 l\u2019acheteur de prouver que les vices existaient \u00e0 la vente du bien et sont de nature \u00e0 rendre impropre le bien \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9. Cette garantie doit \u00eatre mise en ouvre dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice L\u2019acheteur peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil. <\/p>\n\n\n\n

          Article 15 – Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

          Application du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l\u2019\u00e9change ou le remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour qui restent \u00e0 la charge de l’acheteur. <\/p>\n\n\n\n

          Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine complets (emballages, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de leur facture d’achat. Les produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne seront pas repris. <\/p>\n\n\n\n

          Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 \u00e0 l’acheteur. Tout autre mode de d\u00e9claration de r\u00e9tractation est accept\u00e9. Il doit \u00eatre d\u00e9nu\u00e9 d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 et exprimer la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter. <\/p>\n\n\n\n

          En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, sont rembours\u00e9s le prix du ou des produit(s) achet\u00e9(s) et les frais de livraison sont rembours\u00e9s. les frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. <\/p>\n\n\n\n

          L\u2019\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le vendeur, des produits retourn\u00e9e par l\u2019acheteur dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

          Exceptions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Selon l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • de fourniture de bien dont le prix d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de retractation.<\/li>\n\n\n\n
          • de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
          • de fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement.<\/li>\n\n\n\n
          • de fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
          • de fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d\u2019autres articles.<\/li>\n\n\n\n
          • de fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont le livraison est diff\u00e9r\u00e9 au-del\u00e0 de trente jours et dont le valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuation du march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel. <\/li>\n\n\n\n
          • de travaux d’entretiens ou de r\u00e9paration \u00e0 r\u00e9aliser en urgence au domicile du consommateur et express\u00e9ment sollicit\u00e9s par lui, dans la limite des pi\u00e8ces de rechange et travaux strictement n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l’urgence.<\/li>\n\n\n\n
          • de fourniture d’enregistrement audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison<\/li>\n\n\n\n
          • de fourniture d’un journal, d’un p\u00e9riodique, d’un magazine, sauf pour les contrats d\u2019abonnement \u00e0 ces publications.<\/li>\n\n\n\n
          • de fourniture d’un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l’ex\u00e9cution \u00e0 commencer apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            Article 16 – Force majeure<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            Toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d’exon\u00e9ration des obligations des parties entra\u00eenent leur suspension.<\/p>\n\n\n\n

            La partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir imm\u00e9diatement l’autre partie de leur survenance,ainsi que de leur disparition. Seront consid\u00e9r\u00e9es comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieures aux parties, impr\u00e9visibles,in\u00e9vitables, ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9es par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous es efforts raisonnablement possibles. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9es comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours de tribunaux fran\u00e7ais: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l\u2019arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications externes aux clients. Les paries se rapprocheront pour examiner l’incidence de \u00e9ventement et convenir des conditions dans lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

            Article 18 – Propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            Le contenu du site internet reste la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur, seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle sue ce contenu. Les acheteurs s’engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n

            Article 18 – Informatiques et libert\u00e9s<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

            Les donn\u00e9es nominatives fournies par l\u2019acheteur sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 \u00e9tablissement des factures. Elles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es au vendeur charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiements, des commandes. Le traitement des informations communiqu\u00e9es par interm\u00e9diaire du site internet moulindesfleurs.fr se conforment aux exigences du r\u00e8glement dit RGPD du 25 mai 2018 . L\u2019acheteur dispose d’un droit d\u2019acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site moulindesfleurs.fr<\/p>\n\n\n\n

            Article 19 – Non-validation partielle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d’une loi, d’un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive d’une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderons toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

            Article 20 – Non-renonciation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            Le fait pour l’une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d’un manquement par l\u2019autre partie \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l’avenir comme une renonciation \u00e0 l’obligation en cause.<\/p>\n\n\n\n

            Article 21 – Titre<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            En cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation entre l’un quelconques des titres figurant en t\u00eate des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront d\u00e9clar\u00e9s inexistants<\/p>\n\n\n\n

            Article 22 – Langue du contrat<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise, Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

            Article 23 – M\u00e9diation en cas de litige<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            L’acheteur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de m\u00e9diation, ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rents (conciliation, par exemple) en cas de contestation. <\/p>\n\n\n\n

            Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, de la Commission Europ\u00e9enne a mis en place une plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Europ\u00e9enne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/ .<\/p>\n\n\n\n

            Article 25 – Loi applicable<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l’application du droit fran\u00e7ais. le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, l\u2019acheteur s’adressera en priorit\u00e9 au vendeur pour obtenir une solution amiable.<\/p>\n\n\n\n

            Article 25 – Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            Donn\u00e9es collect\u00e9es<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

            les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur ce site sont : <\/p>\n\n\n\n

              \n
            • ouverture de compte<\/strong> : lors de la cr\u00e9ation du compte de l’utilisateur<\/li>\n\n\n\n
            • connexion<\/strong> : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui ci enregistre notamment, ses noms, pr\u00e9nom donn\u00e9es de connexion, d’utilisation, de localisation et ses donn\u00e9es relative au paiement<\/li>\n\n\n\n
            • profil<\/strong> : l’utilisation des prestations pr\u00e9vues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone <\/li>\n\n\n\n
            • paiement<\/strong> : dans le cadre du paiement des produits et prestations propos\u00e9es sur le site web, celui ci enregistre les donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au montant de la transaction, les donn\u00e9es bancaire sont g\u00e9r\u00e9e par interm\u00e9diaire s\u00e9curis\u00e9 signal\u00e9e lors du paiement (exemple Paypal) <\/li>\n\n\n\n
            • communication<\/strong> : lorsque le site web est utilis\u00e9 pour communiquer avec d’autres membres, les donn\u00e9es concernant les communications de l\u2019utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire. <\/li>\n\n\n\n
            • cookies<\/strong> : les cookies sont utilis\u00e9s, dans le cadre de l\u2019utilisation du site, L’utilisateur a la possibilit\u00e9 de d\u00e9sactiver les cookies \u00e0 partir des param\u00e8tres de son navigateur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Utilisation des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

              Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs ont pour objectif la mise \u00e0 disposition des services du site web, leur am\u00e9lioration et le maintien d’un environnement s\u00e9curis\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment les utilisations sont les suivantes.<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • acc\u00e8s et utilisation du site web par l\u2019utilisateur<\/li>\n\n\n\n
              • gestion du fonctionnement et optimisation du site web<\/li>\n\n\n\n
              • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement<\/li>\n\n\n\n
              • V\u00e9rification, identification et authentification des donn\u00e9es transmises par l’utilisateur.<\/li>\n\n\n\n
              • proposition \u00e0 l’utilisateur de la possibilit\u00e9 de communiquer avec d’autre utilisateur du site web<\/li>\n\n\n\n
              • mise ne \u0153uvre d’une assistance utilisateurs<\/li>\n\n\n\n
              • personnalisation des services en affichant une publicit\u00e9 en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses pr\u00e9f\u00e9rences <\/s>(non pratiqu\u00e9 sur ce site)<\/li>\n\n\n\n
              • pr\u00e9vention est d\u00e9tection des fraude, malware (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de s\u00e9curit\u00e9<\/li>\n\n\n\n
              • gestion des \u00e9ventuel litiges avec les utilisateurs<\/li>\n\n\n\n
              • envoi d’information commerciales et publicitaires, e, fonction des pr\u00e9f\u00e9rences de l’utilisateur<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                Partage des donn\u00e9es personnelles avec des tiers<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des soci\u00e9t\u00e9 tierces dans les cas suivants:<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en \u0153uvre de ces services, le site web est en relation avec des soci\u00e9t\u00e9s bancaires et financi\u00e8res tierces avec lesquelles il a des accords<\/li>\n\n\n\n
                • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public<\/li>\n\n\n\n
                • lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es<\/li>\n\n\n\n
                • lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicit\u00e9 et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es de l’utilisateur, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des prestations, et ont une obligation contractuelle de le utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/li>\n\n\n\n
                • si la loi l’exige, le site web peut effectuer une transmissions des donn\u00e9es pour donner suite aux r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es contre le site web et se conformer aux proc\u00e9dures administratives et judiciaires.<\/li>\n\n\n\n
                • si le site web est impliqu\u00e9 dans une op\u00e9ration de fusion, acquisition, cession d’actifs, ou proc\u00e9dure de redressement judiciaire, elle pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 c\u00e9der ou \u00e0 partager tout ou partie de ses actifs, y compris les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Dans ce cas les utilisateurs seront inform\u00e9s, avant que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 une tierce partie.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                  Le site web met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois, il est \u00e0 signaler qu’internet n’est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le site web ne peut pas garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur internet.<\/p>\n\n\n\n

                  Mise en \u0153uvre des droits des utilisateurs <\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                  En application de la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande \u00e0 l’adresse suivante : moulindesfleurs@gmail.com<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  • droit d\u2019acc\u00e8s : ils peuvent exercer leur droit d\u2019acc\u00e8s, pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant. Dans ce cas avant le mise ne \u0153uvre de ce droit le site web peut demande une preuve de l’identit\u00e9 de l\u2019utilisateur afin d’en contr\u00f4ler l’exactitude.<\/li>\n\n\n\n
                  • le droit de rectification, si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations<\/li>\n\n\n\n
                  • le droit de suppression des donn\u00e9es: les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es .<\/li>\n\n\n\n
                  • le droit \u00e0 la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD.<\/li>\n\n\n\n
                  • le droit de s’opposer au traitement des donn\u00e9es : les utilisateurs peuvent s’opposer \u00e0 ce que leurs donn\u00e9es soient trait\u00e9es conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGDP<\/li>\n\n\n\n
                  • le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 : ils peuvent r\u00e9clamer que le site web leur remette les donn\u00e9es personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre \u00e0 un nouveau site web<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    \u00c9volution de la pr\u00e9sente clause <\/strong><\/h4>\n\n\n\n

                    Le site web se r\u00e9serve le doit d’apporter toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente clause relative \u00e0 la protection des donn\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 tout moment. Si une modification est apport\u00e9e \u00e0 la presente clause de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le site web s\u2019engage \u00e0 publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera \u00e9galement les utilisateurs de la modification par messagerie \u00e9lectronique, dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours avant le date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle r\u00e9daction de la clause de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il a la possibilit\u00e9 de supprimer son compte.<\/p>\n\n\n\n

                    <\/p>\n\n\n\n

                    Annexe<\/h2>\n\n\n\n

                    formulaire de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n

                    \n\n\n\n

                    A l’attention de …….<\/p>\n\n\n\n

                    situ\u00e9 \u00e0 ……<\/p>\n\n\n\n

                    adresse mail :……<\/p>\n\n\n\n

                    Je vous notifie, par la pr\u00e9sente, ma r\u00e9tractation du contrat portant sur …… command\u00e9 le…..<\/p>\n\n\n\n

                    Nom et pr\u00e9nom du consommateur (tel qu’il est mentionn\u00e9 dans le site web afin d\u2019\u00eatre identifi\u00e9 avec certitude) …….<\/p>\n\n\n\n

                    adresse du consommateur ….<\/p>\n\n\n\n

                    Date…..<\/p>\n\n\n\n

                    signature du consommateur……<\/p>\n\n\n\n

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                    MENTIONS LEGALES le site www.moulindesfleurs.fr est \u00e9dit\u00e9 par SAS Moulin des Fleurs, capital de 20 000\u20ac enregistr\u00e9 RCS Evry dont le n\u00b0 de TVA intracommunautaire est FR 57 850 675 562 Courriel de contact : moulindesfleurs@gmail.com t\u00e9l\u00e9phone : 0686488050 si\u00e8ge social : 26 av de la commune de paris 91220 Bretigny sur Orge Ce site est […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.moulindesfleurs.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/496"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.moulindesfleurs.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.moulindesfleurs.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.moulindesfleurs.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.moulindesfleurs.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=496"}],"version-history":[{"count":60,"href":"https:\/\/www.moulindesfleurs.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/496\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1910,"href":"https:\/\/www.moulindesfleurs.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/496\/revisions\/1910"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.moulindesfleurs.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=496"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}